Loi n°2018-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Développement Urbain Intégré et de Résilience (PRODUIR) entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement Loi n°2018-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Développement Urbain Intégré et de Résilience (PRODUIR) entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)(IDA)
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du 21 juin 2018 et du 28 juin 2018 la loi, dont la teneur suit :
Article premier : Est autorisée la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet de Développement Urbain Intégré et de Résilience (PRODUIR) entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA), d’un montant de CINQUANTE ET UN MILLIONS SIX CENT MILLES DROITS DE TIRAGE SPECIAUX (51 600 000 DTS).
Article 2- La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Madagascar. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
En savoir plus :
Loi n°2018-019 (voir le lien) :
Décision de la HCC concernant la loi n°2018-019 (voir le lien) :
Décret Déclaratif d’Utilité Publique (DUP)
Les travaux de réhabilitation ou de construction des nouvelles infrastructures dans le cadre du projet PRODUIR occasionneront une acquisition de terre pouvant engendrer une réinstallation économique ou physique de personnes.
De ce fait, le décret Déclaratif d’Utilité Publique (DUP) pour tous les sites du projet a été promulgué le 05 février 2020 et dont le délai de servitude défini dans le dit décret a été prorogé pour une nouvelle période d’un an selon l’arrêté ministériel du 15 mars 2021.
En savoir plus :DUP n° 2020-84 du 05.02.2020 et arrêté de prorogation n°7666/2021 du 15.03.2021
Législation et réglementation environnementale et sociale
La législation et la réglementation environnementale et sociale en rapport avec les activités du projet sont relatives aux textes suivants :
Gestion environnementale
- Décret n° 2003-100 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement modifié par le Décret n° 2004-167 du 03 février 2004 ;
- Loi n° 98-022 du 20 janvier 1999 autorisant la ratification de la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle) ;
- Arrêté n° 6830/2001 fixant les modalités et les procédures de participation du public à l’évaluation environnementale ;
- Arrêté interministériel n° 4355/97 portant définition et délimitation des zones sensibles ;
- Arrêté interministériel N° 18177/04 portant définition et délimitation des zones forestières sensibles ;
- Décret n° 2003-170 portant réglementation de l’importation et de l’utilisation des substances appauvrissant la couche d’ozone.
Aménagement du territoire
Loi n° 2015-051 du 03 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire
Eau, Hygiène et assainissement
- Loi n° 98-029 portant code de l’eau;
- Décret n°2013-695 portant adoption de la Stratégie Nationale de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène
- Décret n° 2003-191 portant création des agences de bassin et fixant leur organisation, attributions et fonctionnement;
- Décret n° 2003-192 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement de l’Autorité Nationale de l’Eau et de l’Assainissement (ANDEA);
- Décret no 2003-193 portant fonctionnement et organisation du service de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées domestiques.
- Décret n° 2003-192 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement de l’Autorité Nationale de l’Eau et de l’Assainissement (ANDEA);
Évaluation Environnementale
Selon l’article 10 de la Charte de l’Environnement, tous les projets d’investissement, privés ou publics, susceptibles de porter atteinte à l’environnement doivent faire l’objet d’une Etude d’Impact Environnementale (EIE).
Un régime administratif a été mis en place par le Décret n° 95-377 du 23 mai 1995 visant la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement (MECIE). Ce régime a par la suite été amendé par le Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 et à nouveau par le Décret n° 2004-167 du 03 février 2004 modifiant certaines dispositions du Décret n° 99-954.
Par ailleurs, l’Arrêté n° 6830/2001 fixe les modalités et les procédures de participation du public à l’évaluation environnementale.
Urbanisme
Loi n°2015-052 relative à l’urbanisme et à l’habitat
Décentralisation
- Loi n°2014-018 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées ainsi que celle de la gestion de leurs propres affaires ;
- Loi n°2014-020 relative aux ressources des collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élection, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.
Références de base sur le travail
- Loi n° 94-029 du 25 août 1995 portant code du travail ;
- Décret n° 95-175 du 23 novembre 1995 portant application des dispositions de la Loin°94-029 du 25 août 1995 portant code du travail.
Références de base sur le foncier
- la Loi N° 2005-19 du 17 octobre 2005 fixant les statuts des terres Madagascar ;
- la Loi N° 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée ;
- la Loi N° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de Droit public ;
- la loi N° 2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public et décret n°2008 1141 du 1er décembre 2008 portant application de cette loi ;
- l’Ordonnance N° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition à l’amiable des propriétés immobilières pour l’Etat ou les Collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières, notamment en son article 4 ;
- l’Ordonnance 60 099 du 21 septembre 1960 réglementant le domaine public ;
- l’Ordonnance N°60 146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation ;
- la Loi N° 60-004 du 15 février 1960 sur le domaine privé national et les textes modificatifs ;
- le Décret N° 2007-1109 du 18 décembre 2007 portant application de la loi 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée ;
- le Décret N° 64-399 du 24 septembre 1964 modifiant certaines dispositions du Décret N° 63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance N° 62-023 du 19 septembre 1962.
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